LES CONDITIONS GENERALES DE RACHAT DE PRODUITS CULTURELS A DISTANCE

Le site monbouquiniste.fr est édité et administré par la micro-entreprise non soumise à TVA SELECTINFO enregistrée sous le numéro Siren 798 849 238 dont le siège social est au 6, avenue du Général Galliéni 92190 Meudon

Article 1 – Application et opposabilité

1.1. Les présentes conditions générales d’achat (ci-après les « CGA ») de livres, DVD, CD et autres produits culturels par le site internet Monbouquiniste.fr à des particuliers non professionnels et à des professionnels situés en France Métropolitaine (ci-après « le Vendeur ») via le site internet Monbouquiniste.fr (ci-après « le site») dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute offre de reprise de produits culturels d’occasion proposée par le site au Vendeur et validée par celui-ci (ci-après « l’Offre d’achat »).

1.2. Le fait qu’un vendeur accepte une proposition d’achat implique l’application sans réserve des CGA.

En cas de modification des CGA qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de Monbouquiniste.fr, la nouvelle version ne s’appliquera pas aux Offres d’achat en cours.

L’annulation d’une des clauses des CGA n’entrainera pas l’annulation de l’ensemble des CGA.

Article 2 – Offre d’achat et acceptation

2.1 . Les Offres d’achat ne sont valables que pour les produits culturels respectant les critères de qualité mentionnés dans l’article « charte de qualité ».

Seront uniquement acceptés, les livres, DVD, CD disposant d’un numéro ISBN présenté sous la forme d’un code barre et en bon état général. Les produits culturels doivent en conséquence ne présenter aucun ajout, enlèvement ou modification extérieurs ou défaut apparant du fait de l’éditeur ou de l’usage :

Les livres doivent posséder toutes leurs pages, la couverture ne doit pas être endommagée et les coins ne doivent pas être frottés. La couverture ne doit pas être gondolée et les pages ne doivent pas être collées ou jaunies. Le livre ne doit pas comporter de mentions manuscrites, des mots raturés, entourés, soulignés, ou des passages surlignés.

Les DVD, CD doivent être des originaux. Les copies ou rééditions ne seront pas repris.

2.2. Le Vendeur envoie via le formulaire en ligne, les codes ISBN des produits qu’il souhaite revendre. Sous 48 h, Monbouquiniste.fr lui fait parvenir une offre de reprise ou l’informe qu’une partie ou l’ensemble des produits culturels proposés ne peut pas faire l’objet d’une offre de reprise.

Dans le cas où une proposition de reprise a été faite par monbouquiniste.fr, le Vendeur peut choisir de l’accepter ou de la refuser.

2.3. L’offre de rachat est valable pour une durée de 7 jours. Une date limite de rachat est indiquée dans le mail contenant la proposition.

Le vendeur a la possibilité de demander une estimation sans devoir créer un compte ou se connecter au site.

Aucune estimation de produits culturels ne peut être réalisée par Monbouquiniste.fr si l’une des informations suivantes est manquante : nom, prénom, email, numéro de téléphone.

Le Vendeur est responsable des informations transmises et s’engage à ne transmettre que des informations exactes sur la qualité des produits culturels proposés à la revente.
Monbouquiniste.fr ne pourra être tenue responsable des informations inexactes ou erronées indiquées par le Vendeur.

L’Offre d’achat est considérée comme acceptée et devient ferme et définitive lorsque le Vendeur renverra un mail au site dans lequel il exprimera clairement son acceptation de l’offre de rachat. Il devra renvoyer un mail d’acceptation pour chaque lot estimé.

2.4. Aucune Offre d’achat ne pourra être réalisée si les produits culturels ne respectent pas les critères de qualité mentionnés sur le site Monbouquiniste.fr dans la rubrique « Charte de qualité ». En tout état de cause, Monbouquiniste.fr sera libre d’accepter de racheter des livres, DVD, CD selon ses propres critères.

Article 3 – Livraison et conclusion de la vente

L’envoi des produits culturels sera aux frais de Monbouquiniste.fr selon le mode de livraison choisi par ce dernier en fonction de la localisation du Vendeur. Des remises en main propre de livres, CD, DVD au siège social ou dans un entrepôt du site Monbouquiniste.fr pourra être envisagées sous certaines conditions.

3.1. Envoi de vos livres au frais de MONBOUQUINISTE.fr

Une fois la proposition de rachat acceptée et les informations validés conformément à l’article 2 des présentes CGA, Monbouquiniste.fr transmettra par email au Vendeur un bordereau de transport incluant un bon de livraison. Le Vendeur doit envoyer l’ensemble des produits rachetés dans un colis unique, hermétique et cartonné ne pouvant être supérieur à 30Kg. Le développé du colis (hauteur + longueur + largeur) ne doit pas excéder 150 cm. La plus grande longueur du colis ne doit pas excéder 85 cm.

Dans le cas où plusieurs demandes d’estimations seraient faites consécutivement, il sera possible d’envoyer dans un seul et unique colis les produits culturels rachetés.

Le bordereau de transport devra être collé directement sur le colis. Le colis devra être déposé chez le transporteur partenaire par le Vendeur dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de l’envoi par Monbouquiniste.fr du bordereau de transport.

Dans le cas où le colis n’aurait pas été déposé chez le transporteur partenaire dans les 30 jours calendaires suivant l’envoi du bordereau de transport, la proposition de rachat sera annulée. Une fois déposé chez le transporteur par le Vendeur, le colis peut être suivi jusqu’à sa réception par Monbouquiniste.fr.

Le colis expédié par le vendeur devra être expédié au destinataire suivant :

Destinataire :
Albert Grego-Monbouquiniste.fr
6, avenue du Général Galliéni
FR-92190 Meudon
mail : contact@monbouquiniste.fr

Le destinataire est le responsable du site Monbouquiniste.fr (seule une personne physique peut retirer un colis)

Monbouquiniste.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la dégradation d’un colis expédié par le Vendeur à ses frais.

Article 4 – Réception des livres par MONBOUQUINISTE.fr

A réception des produits culturels, MONBOUQUINISTE.fr procède dans les 4 jours ouvrés suivant sa réception, à la vérification de l’état des livres, DVD et CD au regard de la transaction validée par le Vendeur et au regard des critères de qualité prévus à l’article 2.1. La vérification peut conduire MONBOUQUINISTE.fr à estimer que les livres livrés sont conformes, partiellement conformes ou totalement non-conformes.

Si un ou plusieurs produits culturels ne sont pas dans l’état annoncé par le vendeur ou sont manquants, Monbouquiniste.fr soumettra une nouvelle estimation du lot au vendeur.

4.1. Conformité des livres réceptionnés

Dans le cas où le colis comprend l’ensemble des produits culturels proposés à la revente et sont considérés conforme par MONBOUQUINISTE.fr l’Offre d’achat sera alors confirmée et la vente réalisée. Le paiement sera réalisé par virement bancaire sous 48h jours ouvrés.

4.2. Non-conformité partielle ou totale des livres réceptionnés
Dans le cas où un ou plusieurs produits culturels sont manquants ou que leur qualité ne correspondant pas à l’état annoncé par le vendeur, l’Offre d’achat sera révisée à la baisse et une nouvelle offre lui sera proposé. L’Offre d’achat portant sur les livres manquants sera annulée. Les sommes correspondant aux produits culturels manquants seront déduites de l’Offre d’achat et le paiement sera réalisé après acceptation du vendeur de la nouvelle proposition de rachat.

MONBOUQUINISTE.fr informera le Vendeur par email de la non-conformité des livres réceptionnés. Les produits culturels non-conformes aux CGA ou non-conformes à l’état annoncé par le vendeur pourront être renvoyés au Vendeur à ses propres frais.

Le Vendeur devra informer MONBOUQUINISTE de son choix par email dans un délai de 7 jours calendaires à compter de l’envoi par MONBOUQUINISTE de l’email l’informant du refus des livres non-conformes. Dans le cas où le Vendeur choisirait le renvoi des livres, MONBOUQUINISTE facturera au Vendeur un forfait de 5 euros correspondant aux frais d’envoi.

Ce montant sera déduit de la somme initialement acceptée par le Vendeur sur la vente de son lot de produit culturel.

Le Vendeur peut aussi renoncer au renvoi des produits culturels non conformes. MONBOUQUINISTE proposera un rachat des produits à 0.05 centimes d’euros.

Article 5 – Prix et conditions de paiement

5.1. Le prix final porte sur la somme des Offres d’achat réalisées par MONBOUQUINISTE.
La somme proposée par MONBOUQUINISTE sera recalculée dans les cas énumérés dans l’article 4-2

5.3. Les sommes seront versées sur le compte dont l’IBAN a été transmis par le Vendeur et/ou à l’association partenaire en euros dans les 14 jours ouvrables suivant la confirmation de l’Offre d’achat par MONBOUQUINISTE.
5.4. Dans le cas où le Vendeur aurait choisi d’obtenir le renvoi des livres dont la livraison a été refusée par MONBOUQUINISTE ou considérés par MONBOUQUINISTE comme non-conformes, MONBOUQUINISTE facturera au Vendeur un forfait de 5 euros par article renvoyé correspondant aux frais d’envoi. Ces frais seront réglés, au choix de MONBOUQUINISTE, par compensation avec les sommes dues par MONBOUQUINISTE au Vendeur ou par virement bancaire.

Article 6 – Propriété et risques

Les risques et la propriété des livres achetés par MONBOUQUINISTE seront transférés du Vendeur à MONBOUQUINISTE au moment de la validation, par MONBOUQUINISTE, des Offres d’achat.

Article 7 – Force majeure

Article 8 – Données à caractère personnel

8.1. Les données personnelles des Vendeurs traitées par MONBOUQUINISTE incluent les nom, prénom, email, adresse postale et IBAN des Vendeurs. Les traitements des données personnelles sont nécessaires à la gestion des Offres d’achat, à l’exécution du contrat avec le Vendeur et au renvoi des livres si le Vendeur en fait la demande. Les traitements de données à caractère personnel de ces personnes ont pour finalités :

• Exécuter le contrat d’achat de vos livres d’occasion,
• Renvoyer des livres dans le cas où le Vendeur en aurait fait la demande,
• Répondre aux demandes de contact via le formulaire de contact,

8.3. Le Vendeur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, ou du droit de demander une limitation du traitement qui le concerne ou du droit de s’y opposer en écrivant à contact@monbouquiniste.fr .

Le Vendeur dispose également d’un droit à la portabilité de ses données personnelles. De manière générale, toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Le Vendeur dispose d’un droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par MONBOUQUINISTE auprès de la CNIL.

8.4. MONBOUQUINISTE s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles. MONBOUQUINISTE s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause, MONBOUQUINISTE s’engage à supprimer les données dans un délai maximal de 3 années à compter de la fin de la dernière vente réalisée.

Article 9 – Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales d’achat et toute relation entre MONBOUQUINISTE et le Vendeur sont soumis au droit français.

En cas de réclamation, le Vendeur peut adresser à MONBOUQUINISTE une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de son siège social. MONBOUQUINISTE s’efforcera de répondre favorablement aux demandes des Vendeur.
En cas de contestation éventuelle sur un produit culturel racheté ou sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable tout Utilisateur pourra, conformément à la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, prendre contact avec la plate-forme Européenne de règlement des litiges en ligne (http://ec.europa.eu/odr).